MENTIONS LÉGALES
- Dénomination : LaSemo ASBL
- Forme juridique : Association sans but lucratif
- Siège social : Place Pierre Delannoy 50 – 7850 Enghien – Belgique
- Numéro d’entreprise (TVA) : 0525.703.970
- Codes Nacebel : 90.391 Promotion et organisation de créations artistiques et de spectacles, 90.339 Autres activités de soutien à la création artistique et aux spectacles, nca
- Téléphone : 02 888 76 51
- Email : [email protected]
- Site internet : lasemo.be
- Editeur responsable : Samuel Chappel – Directeur
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WWW.LASEMO.BE
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LaSemo ASBL est soucieuse du respect de la vie privée, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
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DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ASBL LASEMO
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente, en ce compris ses annexes, régissent la vente de billets, la naissance du contrat y afférent et les droits et obligations mutuelles du Client, du Festivalier, du Vendeur de billets et de l’Organisateur du Festival.
Le Client désigne la personne physique ou morale qui effectue la commande du ou des billet(s) d’entrée ;
Le Festivalier désigne la personne physique pour le compte de laquelle un billet est commandé et qui se rend au Festival. Il peut également être le Client ;
Le Vendeur de billets est Eventim Benelux B.V., établie à Groningen, avec adresse de visite : De Ruijterkade 113, 1011 AB te Amsterdam (CCI 01140404) ;
L’Organisateur du Festival est LaSemo ASBL, dont le siège social est situé à 7850 Enghien, Place Pierre Delannoy 50, inscrite à la BCE sous le numéro 0525.703.970 et dénommé dans les canaux de communication « LaSemo » ;
Les présentes Conditions Générales, en ce compris ses annexes, font partie intégrante du contrat résultant de la commande d’un ou plusieurs billet(s) pour le Festival. Elles s’appliquent à l’achat des billets par les Clients et à l’utilisation des billets par les Festivaliers.
Article 1 – Champ d’application
Par la commande et l’achat d’au moins un billet d’entrée au Festival, le Client reconnaît explicitement avoir lu et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales présentées avant la passation de la commande, en ce compris ses annexes. Son acceptation est confirmée par un “clic”, les conditions générales de vente étant disponibles via un hyperlien.
Par son entrée sur le site du Festival et l’utilisation du billet d’entrée, le Festivalier reconnaît avoir lu et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales.
Le Client qui achète un ou plusieurs billets d’entrée destinés à d’autres personnes (Festivaliers) est responsable d’informer et d’obtenir l’accord de ces personnes, avant la réservation de tout billet d’entrée, sur l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes autres conditions qui s’appliquent à l’achat et à la détention des billets d’entrée. Par conséquent, dès la réservation de billets d’entrée, tous les Clients et Festivaliers reconnaissent l’application des présentes Conditions Générales de Vente.
En outre, toujours en cas d’achat par le Client pour le compte d’autres Festivalier, le Client certifie avoir obtenu le consentement de ces personnes pour la transmission de leurs données personnelles à l’Organisateur du Festival (voir Article 7).
Article 2 – Modalités de commande
2.1. Commande
Les billets sont vendus via la plateforme online du Vendeur de billets et, dans certains cas, via des points de vente physiques. Seuls les points de vente physiques renseignés sur le site officiel du Vendeur de billets sont valables. Aucun achat dans un autre point de vente ne garantit la validité du billet et donc l’accès au Festival.
Les billets d’entrée peuvent couvrir un ou plusieurs jours du Festival et l’accès éventuel aux campings. Les offres sont décrites et tarifées sur le site internet du Festival : www.lasemo.be.
Lors de la commande d’un (de) billet(s) via la plateforme online du Vendeur de billets, l’achat ne sera effectif que dans la mesure où le délai de paiement mentionné aura été respecté. Ce délai sera appliqué encore plus strictement lorsque le nombre de billets disponibles pour un événement ou pour une catégorie de prix au sein de cet événement sera presque épuisé.
Puisque les billets d’entrée sont achetés par l’intermédiaire du Vendeur de billets, le Client est soumis aux conditions générales de vente propres au Vendeur de billets. Il est de la responsabilité du Vendeur de billets de fournir au Client une copie des conditions applicables, y compris les présentes Conditions générales de vente et ce, pendant le processus d’achat et au plus tard avant la commande des billets.
Dès réception du paiement faisant suite à la commande du ou des billet(s), l’achat sera effectif et confirmé par un email de confirmation adressé à l’adresse email renseignée par le Client lors de la commande.
Des billets d’accès aux campings et des tickets de parking sont également proposés à la vente par l’Organisateur aux Clients et Festivaliers, selon le même processus de vente que celui qui vient d’être décrit au présent article.
2.2. Réception des billets
Les billets achetés sont envoyés par email et sont téléchargeables (“e-ticket”). Ces e-tickets peuvent être présentés sur un smartphone, nous vous conseillons de ne pas les imprimer.
Dans tous les cas, les frais de service et d’administration sont définitivement acquis par le Vendeur de billets dès réception du paiement de la somme due par le Festivalier.
La TVA et autres taxes sont à la charge du Client/Festivalier.
La personne physique ou la société qui effectue la commande se porte garant du paiement de la commande, même lorsqu’elle agit pour le compte de tiers.
Le droit de rétractation n’est pas d’application, notamment parce que le service (réservation du billet) est nominatif et effectué immédiatement et ce, conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique belge.
Après paiement, le billet n’est donc pas remboursable, à moins que le Client n’ait contracté une “garantie de remboursement” auprès du vendeur des billets et à ses conditions.
Lorsque l’Organisateur prévoit une prévente des billets d’entrée à un prix inférieur au prix des billets achetés sur le lieu du Festival, cette prévente prend fin au plus tard à l’ouverture du terrain ou des campings par l’Organisateur aux Festivaliers. A partir de ce moment au plus tard, les billets sont au prix affiché sur place, supérieur au prix de la prévente.
2.3. Annulation et remboursement
Le Client/Festivalier ne dispose pas de la possibilité de révoquer, annuler ou retourner le billet d’entrée acheté, sauf si le Client a contracté une “garantie de remboursement” auprès du vendeur des billets et à ses conditions.
Aucun remboursement n’interviendra de la part de l’Organisateur du Festival. Il est toutefois possible pour le Client de mettre en vente le(s) billet(s) d’entrée de façon sécurisée sur la plateforme officielle suivante : www.ticketswap.be.
2.4. Echange
Les billets d’entrée peuvent être échangés pour la même somme dépensée ou une somme supérieure et selon la procédure suivante :
- Allez dans le mail de confirmation de votre commande
- En bas de page, cliquez sur “Gérer la commande”
- Vous arrivez sur la page de gestion de votre commande
- Cliquez sur “Actions supplémentaires”
- Choisissez “Échanger un ticket”
- Choisissez le(s) ticket(s) à échanger
- Vous arrivez sur la plateforme d’échange
- Suivez les différentes étapes
2.5. Tickets parking
Des parkings pour voitures et vans non surveillés sont disponibles à proximité du site du Festival. Le Client peut également acheter un ou plusieurs ticket(s) de parking. Après paiement du ou des ticket(s), le(s) ticket(s) lui sera(ont) adressé(s) par email pour garer sa voiture, sans qu’une place de stationnement spécifique ne lui soit attribuée.
Article 3 – Propriété des billets d’entrée et interdiction de revente
Les billets d’entrée ne peuvent être achetés qu’auprès du Vendeur de billets désigné dans les présentes Conditions Générales.
La contrefaçon, sous quelque forme ou au moyen de quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et sera poursuivie en justice.
Les billets ne peuvent être revendus. Les billets revendus ne donnent pas le droit d’entrée au Festival. Si l’Organisateur constate que des billets sont proposés à la vente, il se réserve le droit d’annuler ces billets et de refuser l’accès au Festival à leur porteur, sans droit à restitution du prix d’achat des billets.
Toute personne entrant sur le terrain du Festival doit être en possession d’un billet et d’une preuve d’identité. Il convient d’entendre par « preuve d’identité » une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire en cours de validité. Les copies de pièces d’identité ne seront pas acceptées. Au cas où un Client/Festivalier ne serait pas en possession d’une pièce d’identité valide, l’accès au terrain du Festival pourra être refusé, sans droit à restitution du prix d’achat.
Chaque billet comporte un identifiant unique et ne donne accès qu’à la première personne le présentant à l’accès du Festival le ticket.
Les billets ne peuvent pas être utilisés ou fournis à des tiers à des fins commerciales ou professionnelles sans l’autorisation expresse de l’Organisateur.
Article 4 – Entrée
4.1. Seuls les billets d’entrée donnent accès au site du Festival. Tout document ou preuve de commande ou d’achat des billets d’entrée ne donne pas accès au site du Festival.
Les billets d’entrée au Festival sont fournis par un envoi électronique et sont personnalisés au moyen des prénom, nom de famille et email du Festivalier. Le Festivalier peut être le Client ou une autre personne pour le compte de laquelle le Client a acheté un billet d’entrée.
4.2. Il n’y a pas de limite d’âge pour l’entrée au Festival. Toutefois, tout Festivalier de moins de 16 ans doit être accompagné par un parent ou un autre adulte majeur. Les Festivaliers mineurs restent sous la protection, la surveillance et la responsabilité du Festivalier majeur l’accompagnant, sans aucune interférence de l’Organisateur du Festival.
4.3. Les horaires d’ouverture et de fermeture du site du Festival, en ce compris ceux du camping et des parkings, sont renseignés sur le site internet www.lasemo.be.
Article 5 : Sécurité et interdictions
5.1. L’entrée sur le site du Festival implique l’acceptation de toutes les mesures préventives et de contrôle prises par l’Organisateur ou l’équipe de sécurité, en ce compris les fouilles corporelles et des sacs. Le non-respect de ces mesures peut entraîner le refus ou le retrait du droit d’entrée au Festival, sans droit à restitution du prix d’achat du billet.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au site du Festival à tout Festivalier dont le comportement pourrait nuire à sa sécurité ou à celle de tiers ou, de manière générale, au bon et serein déroulement du Festival.
En outre, pour une raison de sécurité impérieuse et démontrable ou sur simple conseil des autorités, l’Organisateur se réserve le droit de :
- suspendre le Festival, de l’interrompre ou d’y mettre fin ;
- maintenir provisoirement et jusqu’à nouvel ordre les festivaliers sur le terrain du Festival ;
- demander aux festivaliers de quitter le terrain du Festival.
Dans ce cas, le sort des billets d’entrée est déterminé à l’article 6.1.
Le remboursement du billet pour le Festival n’est en aucun cas possible en cas d’annulation par le Client, par exemple en raison d’une inquiétude relative à une menace et/ou à des attentats terroristes, etc.
5.2. Le Client/Festivalier n’a pas le droit d’apporter sur le site du Festival des appareils photos, des caméras et du matériel d’enregistrement professionnels, toute arme ou objet tranchant, tout objet en verre, tout objet considéré comme dangereux par l’Organisateur, tout animal (sauf les chiens accompagnateurs de personnes malvoyantes), tout appareil électrique, toute sonorisation ou amplification de musique, les becs de gaz, réchaud ou autre explosif, les déodorants en aérosol, toute substance illicite/interdite par la loi, les grosses bonbonnes de gaz de plus de 450 g, toute boisson (sauf biberons et aliments pour bébés) et tout pique-nique emballé dans de l’aluminium ou autres futurs déchets.
Le non-respect de ces interdictions peut entraîner le refus ou le retrait du droit d’entrée au Festival, sans droit à restitution du prix d’achat du billet.
Seuls sont autorisés, les gourdes vides, les snacks sans emballage (fruits, biscuits, chocolats) et les boîtes à tartines.
Sont expressément interdites sur le site du Festival et peuvent donner lieu au refus ou au retrait du droit d’entrée au Festival, sans droit à restitution du prix d’achat du billet, toutes actions illégales ou violant l’ordre publique et les bonnes mœurs, et notamment les actions suivantes :
- afficher ou faire la publicité pour un produit, un événement, une marque ou tout autre concept sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de l’Organisateur ;
- consommer ou vendre des drogues ;
- adopter un comportement visant à troubler l’ordre public ou à inciter à la violence ;
- pénétrer dans les zones où le billet ne donne pas accès ;
- endommager de quelque façon les infrastructures, le matériel, la décoration et tout autre élément sur le site; tout dégât ou conséquence des dégradations produites par un Festivalier lui sera par ailleurs facturé ;
- bloquer les accès, les sorties et sorties de secours ;
- vendre des victuailles, des boissons ou tout autre produit sans l’autorisation expresse de l’Organisateur ;
- jeter (ou tirer avec) des objets sous forme solide, liquide ou gazeuse ;
- fumer ou vapoter dans les zones où cela est interdit ;
- uriner en public ;
- garer un véhicule sans l’autorisation expresse de l’Organisateur ;
- le véhicule pourra par ailleurs être enlevé aux frais du propriétaire ;
- voler des décorations ou tout autre matériel du Festival ;
- faire du feu ;
- arborer des textes, des symboles, des objets, des vêtements et/ou autres expressions (visibles) représentant explicitement un mouvement ou un groupement politique ou social ; tout élément constituant une forme de discrimination, d’exclusion ou de racisme est strictement interdit ;
- mettre d’autres festivaliers en danger.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement quiconque ne respectera pas les présentes Conditions Générales ou l’esprit du Festival. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par la personne exclue.
Article 6: Responsabilités
6.1. Responsabilité de l’Organisateur
L’organisation du Festival (en ce compris, mais de façon non limitative, la programmation, les horaires et lieux des différents événements, le prix des billets et le nombre de billets mis en vente) relève de la responsabilité de l’Organisateur. Le Vendeur de billets est uniquement responsable de la vente des billets et de l’envoi de ceux-ci.
La responsabilité du Vendeur de billets ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de l’Organisateur n’est engagée que pour les dommages directs qu’un Festivalier pourrait subir, et qui seraient la conséquence directe et exclusive d’un manquement imputable à l’Organisateur. Ne sont pris en compte pour un quelconque dédommagement que les dommages pour lesquels l’Organisateur est assuré et qui font l’objet d’un dédommagement par l’assureur.
La responsabilité de l’Organisateur est en toute hypothèse limitée au montant qui sera effectivement payé par l’assureur. Ne sont pas pris en compte pour un dédommagement : (i) dommages indirects, (ii) dommages immatériels, (iii) dommages consécutifs à la volonté, à une faute ou à l’imprudence délibérée du Festivalier et (iv) les dommages causés par un cas de force majeure.
La responsabilité de l’Organisateur ne peut non plus être invoquée pour des dommages, vols ou accidents de personnes ou de véhicules dans les parkings et sur les chemins d’accès au Festival. Les parkings et chemins d’accès sont utilisés et empruntés aux risques et périls des Festivaliers.
L’entrée sur le site du Festival se fait aux risques du Client/Festivalier. L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages consécutifs à l’entrée en question sur le site et/ou au fait d’assister aux spectacles, par exemple des problèmes d’audition, de vue et autres problèmes corporels.
Les modifications de programmation ne donnent pas lieu à un remboursement, ni partiel ni total, du billet. L’Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’absence ou du retard de l’un ou l’autre des artistes annoncés sur les supports promotionnels du Festival.
L’organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter ou d’interrompre le festival en cas de force majeure, de circonstances imprévisibles ou de toute autre raison impérieuse indépendante de sa volonté compromettant la tenue de tout ou partie de l’événement dans des conditions normales de sécurité et d’organisation.
Sont notamment visés : menace terroriste, décision administrative, conditions climatiques , incendie, incident majeur, menace pour la sécurité, impossibilité technique généralisée, grève générale, ou épidémie.
1. Situations pouvant donner lieu à une compensation
En cas d’annulation complète du festival avant son ouverture au public pour une cause rendant objectivement impossible la tenue de l’événement (cas de force majeure) dans son ensemble l’organisateur pourra proposer, à son choix :
– soit l’émission d’un bon à valoir égal à 50% du ticket d’entrée au Festival pour une prochaine édition du Festival ou pour d’autres services associés (comme un bon à valoir sur l’achat d’entrées ou tickets pour d’autres évènements organisés par l’organisateur) ;
– soit toute autre solution commerciale raisonnable équivalente à convenir avec le Client/Festivalier.
Le bon à valoir ou la solution commerciale éventuelle ne pourra être accordé qu’au détenteur d’un ticket acheté via les canaux de vente officiels et sur présentation d’une demande introduite dans le délai communiqué par l’organisateur.
- Situations ne donnant pas lieu à remboursement
Aucun remboursement, même partiel, ou toute autre compensation/indemnité ne pourra être réclamé dans les situations suivantes qui restent indépendantes de la volonté première de l’Organisateur et en dépit de ses efforts :
Interruption du festival après son ouverture au public en raison d’un cas de force majeure ;
Annulation d’une partie de la programmation ou absence inopinée d’un ou plusieurs artistes ;
Modification des horaires, du programme, de la configuration du site ou de la durée de certaines prestations ;
Conditions météorologiques inconfortables mais ne compromettant pas la sécurité ou la poursuite raisonnable de l’événement ;
Évènements extérieurs n’empêchant pas la tenue globale du festival ;
Toute situation dans laquelle le festival peut être maintenu, même sous une forme adaptée ou réduite ;
Toute situation de convenance personnelle, maladie, décès, empêchement professionnel ou familial ou autre propre au Festivalier ;
Toute autre situation non prévue dans le point 1 ;
Dans toutes ces hypothèses, aucune responsabilité de l’organisateur ne pourra être engagée, sauf disposition légale impérative contraire.
6.2. Responsabilité des Festivaliers et refus d’accès
Les Festivaliers qui ne respectent pas les présentes Conditions Générales ou pour lesquelles il existe des indices concordants faisant craindre l’absence de respect des présentes Conditions Générales se verront refuser l’accès au Festival ou en seront expulsés, sans remboursement aucun du billet d’entrée.
Tout billet révélé comme étant faussement établi ne donnera pas accès au site du Festival et l’Organisateur se réserve le droit de poursuivre le Festivalier porteur de ce billet.
La perte ou le vol du ticket est de la responsabilité du Client/Festivalier et ne donne pas lieu à un remplacement ou remboursement.
Article 7 : Données à caractère personnel et droit à l’image
Dans le cadre de la commande des billets, le Vendeur de billets et l’Organisateur reçoivent des données personnelles du Client, telles que le prénom, nom de famille, email, numéro de téléphone, date de naissance, sexe et adresse postale. Le Client s’engage à fournir des informations correctes et complètes.
Pour exécuter l’achat, l’Organisateur doit partager les données du Client/Festivalier avec des tiers.
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client/Festivalier donne son accord explicite pour partager ses données pour les objectifs suivants :
- traiter les billets et paiements,
- confirmer l’achat,
- expédier les billets,
- informer le Client qui le désire des nouveautés par email,
- gérer au mieux l’accès au Festival,
- gérer les éventuels contacts et contestations du Client,
- informer le Client d’informations pratiques liées au Festival,
- contrôler à l’entrée du Festival,
- gérer les paiements cashless au Festival et les remboursements cashless,
- prendre des mesures de sécurité, protection et santé,
- tenir et effectuer des statistiques,
- organiser un sondage ou une enquête de satisfaction.
Si la loi l’autorise ou l’oblige, le Vendeur de billets et l’Organisateur peuvent partager ces données personnelles avec des autorités et institutions publiques pour protéger et appliquer ses droits ou les droits des tiers ou pour rechercher et prévenir une fraude ou d’autres délits ou tentatives de délits. Il en va de leur intérêt légitime à assurer la sûreté et la sécurité du Festival, à prévenir les abus, la fraude et à faire respecter les présentes conditions générales.
L’Organisateur peut recevoir un conseil négatif des autorités ou institutions publiques concernant l’entrée du détenteur du billet au Festival. Dans ce cas, l’Organisateur a le droit de refuser ou retirer l’accès au détenteur du billet, ce qui ne donne en aucun cas droit à une compensation financière quelconque.
Le Vendeur de billets et l’Organisateur peuvent partager, pour les mêmes finalités que celles décrites dans le cadre de cet article, les données avec les partenaires suivants :
- sociétés de traitement et d’expédition
- prestataires de paiement
- autorités et institutions publiques
- sociétés de publipostage
- personnel opérationnel au Festival
- sociétés de traitement des paiements
- sociétés d’impression
- sociétés de sécurité et de santé et leur personnel
- sociétés de transport.
Si la loi l’exige ou lorsque leurs intérêts et leurs droits doivent être protégés, le Vendeur de billets et l’Organisateur peuvent également partager ces données avec les juridictions et autorités publiques ainsi que leurs conseillers (comptables, avocats ou autres)
En vue notamment de promouvoir le Festival, les données du Client/Festivalier seront conservées, sauf exercice du droit à l’oubli, aussi longtemps que nécessaire pour les finalités décrites ci-dessus ou aussi longtemps que la législation le permet.
Conformément à loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le Client/Festivalier peut avoir accès aux données à caractère personnel le concernant, y apporter des modifications ou s’opposer à leur traitement.
En pénétrant sur le site du Festival ou en participant à celui-ci, le Festivalier donne expressément et doublement son consentement :
- d’une part, à être photographié et / ou filmé, sur le lieu du Festival par toute personne physique ou morale autorisée par l’Organisateur ;
- d’autre part, à la publication, à la diffusion et à l’utilisation de toute image, photos, vidéo ou autre reproduction via les médias physiques ou numériques et à toutes fin.
Les images numériques en question peuvent être utilisées par l’Organisateur, dans le cadre de son intérêt légitime, à des fins promotionnelles et/ou commerciales pour le Festival. En outre, des partenaires commerciaux et/ou des médias pourront utiliser ces images.
L’enregistrement et le stockage des images en question par la police et/ou l’Organisateur peuvent intervenir dans le cadre du maintien de l’ordre et du respect de la sécurité sur le site des festivals, ainsi que dans un but de prévention, de détection et de condamnation des délits et des atteintes aux Conditions Générales par le biais d’une identification grâce aux images numériques.
L’Organisateur propose également des formules d’hébergement (camping). Si une formule d’hébergement est associée à un billet d’entrée, l’Organisateur traite également les données d’identification, telles que le prénom, nom de famille, email, numéro de téléphone, date de naissance, sexe, adresse postale et les coordonnées bancaires ainsi que certaines informations qui s’avèreraient indispensables pour effectuer les réservations nécessaires et la confirmation requise, soit pour exécuter le contrat.
Tout Client/Festivalier a le droit de s’opposer sans frais au traitement des données à des fins promotionnelles et commerciales au moyen d’une notification écrite adressée à l’adresse email [email protected], ou par courrier au siège de l’Organisateur. Tout Client/Festivalier peut également prier l’Organisateur par écrit et sans frais d’enlever, modifier ou améliorer les données le concernant. La modification interviendra dans un maximum de 50 jours à compter de la réception de la demande.
Si un Client/Festivalier souhaite utiliser son droit à l’oubli (effacement des données le concernant), l’Organisateur est obligé d’enlever toutes ces données et en conséquence ne peut plus offrir ses services, ni lui donner accès au Festival. La commande sera annulée sans donner droit à un remboursement.
En l’absence de l’autorisation écrite préalable de l’Organisateur, les photos ou les films réalisés par les Clients/Festivaliers sur le site du Festival ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou publiques.
Article 8 : Vente des articles du Festival
La vente officielle des articles du Festival se fait uniquement sur le site du Festival.
Conformément aux articles 1649bis-1649octies du Code civil, le Client dispose d’une garantie légale de deux ans pour les achats physiques.
Article 9 : Système de paiement cashless
Sur le site du Festival, un système de paiement cashless est exclusivement utilisé pour, et sans que cette liste ne soit limitative, l’achat de :
- boissons et repas dans les différents bars et foodtrucks du Festival,
- merchandising,
- maquillage,
- photos,
- service de garderie,
Ce système de paiement n’est pas utilisé pour tous les achats, comme ceux effectués au Marché des Créateurs et Producteurs, ces achats étant réalisés directement auprès de ceux-ci.
La monnaie utilisée sur le site du Festival est dénommée « Pépette », chaque Pépette valant 1,- euros.
A cet égard, le Festival respecte le code de conduite des moyens de paiement sur les festivals.
A l’entrée du Festival, chaque Festivalier reçoit un bracelet avec une puce qu’il peut recharger aux points de vente installés sur le site du Festival, soit par carte bancaire, soit avec du cash.
Les éventuels problèmes concernant les transactions avec le système de paiement cashless doivent être signalés, à peine de déchéance, immédiatement lors du Festival auprès de l’Organisateur en se rendant au Stand Info du festival (visible sur le plan du site du Festival). L’Organisateur se réserve le droit de refuser une contestation si aucune preuve n’est présentée.
L’Organisateur ne peut pas être tenu responsable si le système de paiement dysfonctionne ainsi que pour le vol ou la perte du bracelet. En cas de perte ou vol, le Festivalier peut désactiver la puce en se rendant au Stand Info du festival (visible sur le plan du site du Festival).
Si le solde crédité n’est pas épuisé à la fin du Festival, aucun remboursement automatique ne sera effectué. Pour ce faire, le Festivalier peut demander le remboursement en ligne, avant la fin du mois suivant la fin du Festival, depuis le compte créé, en renseignant le numéro du bracelet cashless (au dos du bracelet) et en suivant une certaine procédure :
- Communication de l’adresse email du compte créé ou celle utilisée lors du festival ou lors d’un rechargement en ligne.
- Réception d’un lien de connexion
- Accès à l’espace cashless.
- Suivi des instructions affichées à l’écran pour demander le remboursement du solde.
La procédure de remboursement nécessite la déduction de deux pépettes pour couvrir les frais de remboursement.
La procédure de remboursement sera active après le festival, entre le 15 juillet et le 31 août 2026 inclus. Il ne sera plus possible de demander un remboursement après cette date.
Les montants qui ne seront pas réclamés seront considérés comme des dons à l’asbl LaSemo. Celle-ci réinvestira les sommes correspondantes dans l’édition 2027 du festival, en veillant à alimenter les objectifs d’accessibilité, de mobilités et de qualité de l’offre culturelle.
Article 10 : Camping
Le Client peut, lors de la passation de la commande des billets d’entrée, réserver un ticket donnant accès à un emplacement de camping au sein du site du Festival.
Ce ticket ne permet pas l’accès à un emplacement de camping déterminé.
Le camping est soumis à un règlement intérieur spécifique.
Article 11 : Droit applicable, juridiction compétente et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.
Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour nulles non valides ou déclarées comme telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des présentes Conditions Générales qui restent en vigueur.
Les parties s’engagent à remplacer le ou les disposition(s) par la ou les disposition(s) alternative(s) valable(s) ou contraignante(s) qui se rapprochera(-ront) le plus de l’esprit de la ou des disposition(s) qui aura (auront) été déclarée(s) illégale(s), nulle(s) ou non susceptible(s) de contrainte.
En cas de litige, seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire francophone de Bruxelles sont compétentes. Les parties mettront toutefois tout en œuvre pour tenter, dans un premier temps, de trouver une solution amiable en recourant à un mode alternatif de résolution des conflits.
En application de l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, les clients ou festivaliers consommateurs peuvent porter le litige sur une plateforme de 3èrlement des Litiges en Lignes » (RLL) : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/informal-alternative-dispute-resolution/index_fr.htm
Les présentes Conditions Générales sont libellées sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable aucune dans le chef de l’Organisateur et du Vendeur de billets.
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